Le Contrat de Licence et de Service Logiciel va être mis à jour. Veuillez suivre sur ce lien [https://www.activision.com/ca/fr/legal/ap-eula] pour voir ces modifications.
Version : 31 janvier 2024
AVIS IMPORTANT DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DES PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD UNIQUEMENT : LE PRÉSENT CONTRAT FAIT L'OBJET D'UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE
ET D'UNE RENONCIATION À ENGAGER UN RECOURS COLLECTIF OU À Y PRENDRE PART, TEL QUE DÉCRIT À L'ARTICLE 16 CI-APRÈS.
VOUS DEVEZ ÊTRE ET CONFIRMER PAR LES PRÉSENTES QUE VOUS ÊTES UN ADULTE AYANT L'ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PAYS OU ÉTAT DE RÉSIDENCE. Si vous êtes en dessous de l'âge légal de la majorité, votre parent ou tuteur légal doit donner son consentement au présent contrat.
CONTRAT DE SERVICE ET DE LICENCE DE LOGICIEL
L'UTILISATION DE CE PROGRAMME LOGICIEL (ET DE TOUTE MISE À JOUR), DES SERVICES EN LIGNE OU TÉLÉCHARGEMENTS ASSOCIÉS, DU LOGICIEL (Y COMPRIS LE MICROLOGICIEL) DE TOUT PÉRIPHÉRIQUE ASSOCIÉ (collectivement dénommés le « Périphérique »), LES SUPPORTS ASSOCIÉS, LES DOCUMENTS IMPRIMÉS ET LA DOCUMENTATION (collectivement dénommés le « Programme ») EST SOUMISE À L'ACCEPTATION DE CE CONTRAT DE SERVICE ET DE LICENCE DE LOGICIEL (« Contrat »). EN OUVRANT LA BOÎTE, EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE PROGRAMME OU EN « CLIQUANT POUR ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT AVEC L'ENTITÉ D'ACTIVISION DÉFINIE À L'ARTICLE 17 (« Activision », « nous », « notre », « nos »), EN FONCTION DE L'ENDROIT OÙ VOUS AVEZ ACHETÉ LE PROGRAMME ET OÙ VOUS L'UTILISEZ. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À INSTALLER, COPIER OU UTILISER LE PROGRAMME. POUR REFUSER CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS « CLIQUER POUR ACCEPTER » CES CONDITIONS NI INSTALLER, COPIER OU UTILISER LE PROGRAMME.
POUR LES RÉSIDENTS D'UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD UNIQUEMENT : SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CE CONTRAT, VOUS POUVEZ RETOURNER LE PÉRIPHÉRIQUE ET LE PROGRAMME, ET DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU PÉRIPHÉRIQUE ET DU PROGRAMME DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE D'ACHAT, EN VOUS RENDANT SUR http://support.activision.com/fr. LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D'ACTIVISION (DISPONIBLE SUR https://www.activision.com/fr/legal/privacy-policy) EST CONSIDÉRÉE COMME FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DU « CONTRAT » QUE VOUS ACCEPTEZ, ET SES CONDITIONS SONT INTÉGRÉES AUX PRÉSENTES PAR RENVOI.
POUR LES RÉSIDENTS D'UN PAYS HORS AMÉRIQUE DU NORD : SI VOUS (OU, LE CAS ÉCHÉANT, VOS PARENTS OU TUTEURS) N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CE CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER OU ACCÉDER À TOUT OU PARTIE DU PROGRAMME. EN CLIQUANT SUR « CLIQUER POUR ACCEPTER », VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE, ÂGÉE D'AU MOINS DIX-HUIT (18) ANS OU DONT LES TUTEURS LÉGAUX ONT ACCEPTÉ LES CONDITIONS DE CE CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU CONTRAT, LES MODALITÉS DE RESTITUTION DU PROGRAMME POUR REMBOURSEMENT SONT RÉGIES PAR VOS DROITS LÉGAUX DANS LE PAYS OÙ VOUS AVEZ ACHETÉ LE PROGRAMME. RENDEZ-VOUS SUR https://support.activision.com/fr. AUCUNE DISPOSITION DE CE PARAGRAPHE N'AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX. VEUILLEZ NOTER QUE VOS DROITS RELATIFS AUX SERVICES EN LIGNE ET CONTENUS FOURNIS PAR LE SERVICE SONT COUVERTS AUX ARTICLES 11 ET 12. VOTRE UTILISATION DU PROGRAMME EST RÉGIE PAR LES CONDITIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D'ACTIVISION (DISPONIBLE SUR https://www.activision.com/fr/legal/privacy-policy).
POUR LES RÉSIDENTS HORS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU ROYAUME-UNI : POUR LES RÉSIDENTS HORS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU ROYAUME-UNI : À L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 16 (ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF), ACTIVISION SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER CE CONTRAT À TOUT MOMENT ET PAR TOUT MOYEN, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, EN (1) DIFFUSANT LA VERSION MODIFIÉE SUR https://support.activision.com/fr/license ET/OU EN (2) VOUS DEMANDANT DE « CLIQUER POUR ACCEPTER » LE CONTRAT. EN CONTINUANT D'UTILISER TOUT OU PARTIE DU PROGRAMME, VOUS ACCEPTEZ LES MODIFICATIONS CONCERNÉES. SI DES MODIFICATIONS FUTURES SONT APPORTÉES AU CONTRAT ET SONT INACCEPTABLES POUR VOUS, OU SI ELLES DEVAIENT VOUS EMPÊCHER DE RESPECTER LE CONTRAT, VOUS DEVEZ METTRE FIN IMMÉDIATEMENT À L'UTILISATION DU PROGRAMME. SI DES MODIFICATIONS FUTURES SONT APPORTÉES SOUS LA FORME D'UN CONTRAT SUR LEQUEL VOUS DEVEZ « CLIQUER POUR ACCEPTER », VOUS NE POURREZ PAS POURSUIVRE VOTRE UTILISATION DU PROGRAMME SANS ACCEPTER LE CONTRAT MODIFIÉ.
POUR LES RÉSIDENTS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU ROYAUME-UNI : DE TEMPS À AUTRE, ACTIVISION PEUT MODIFIER, AJOUTER, COMPLÉTER OU SUPPRIMER CERTAINES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, PAR EXEMPLE EN CAS DE MODIFICATION DE SES PRODUITS OU SERVICES OU DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, OU POUR AMÉLIORER LA SÉCURITÉ DES JOUEURS. DANS LE CAS OÙ ACTIVISION MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LES CONDITIONS DE CE CONTRAT, VOUS EN SEREZ PRÉALABLEMENT INFORMÉ(E) PAR ACTIVISION AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES CONDITIONS. IL VOUS SERA ALORS DEMANDÉ D'ACCEPTER LESDITES MODIFICATIONS POUR CONTINUER D'UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES D'ACTIVISION. VOUS AUREZ LA POSSIBILITÉ DE REFUSER LE CONTRAT MODIFIÉ, AUQUEL CAS VOUS NE POURREZ PLUS UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES D'ACTIVISION CONCERNÉS. LA VERSION EN VIGUEUR DU CONTRAT EST DISPONIBLE SUR NOTRE SITE WEB https://support.activision.com/fr/license. NOUS VOUS CONSEILLONS DONC DE VÉRIFIER SI LES CONDITIONS DU CONTRAT ONT ÉTÉ MISES À JOUR À CHAQUE FOIS QUE VOUS UTILISEZ LES PRODUITS ET SERVICES D'ACTIVISION. LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT N'AFFECTERONT PAS VOS DROITS, NE MODIFIERONT PAS DE MANIÈRE SUBSTANTIELLE L'ÉQUILIBRE CONTRACTUEL ENTRE VOUS ET ACTIVISION, ET N'AURONT PAS D'EFFETS RÉTROACTIFS. SI VOUS RÉSIDEZ EN ALLEMAGNE, CE SERA LA SOUS-SECTION « MODIFICATION DES CONDITIONS » DE L'ARTICLE 19 QUI S'APPLIQUERA, ET NON CE PARAGRAPHE.
POUR LES RÉSIDENTS DE L'AUSTRALIE ET DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE : AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT NE VISE À EXCLURE, RESTREINDRE OU MODIFIER, OU N'A POUR EFFET D'EXCLURE, DE RESTREINDRE OU DE MODIFIER, L'APPLICATION DE TOUTE LOI AUSTRALIENNE (EN VERTU DE LA DIVISION 1 DE LA PARTIE 3-2 DE LA LOI AUSTRALIENNE SUR LA CONSOMMATION [AUSTRALIAN CONSUMER LAW], (QUI CONSTITUE L'ANNEXE 2 DE LOI AUSTRALIENNE DE 2010 SUR LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION [COMPETITION AND CONSUMER ACT 2010 ] (COMMONWEALTH) (« ACL »)) OU NÉO-ZÉLANDAISE (EN VERTU LOI NÉO-ZÉLANDAISE DE 1993 SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR [CONSUMER GUARANTEES ACT 1993]) QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUE, RESTREINTE OU MODIFIÉE DANS LE CADRE D'UN ACCORD CONCLU ENTRE NOUS (LES « DROITS INALTÉRABLES »). EN AUSTRALIE, EN CAS DE DÉFAILLANCE MAJEURE DES SERVICES, VOUS JOUISSEZ DES DROITS SUIVANTS : (A) RÉSILIER LE CONTRAT POUR LE SERVICE CONCERNÉ ET (B) ÊTRE REMBOURSÉ DE LA PARTIE INUTILISÉE OU OBTENIR UNE COMPENSATION POUR LA VALEUR RÉDUITE DU SERVICE CONCERNÉ. EN CAS DE DÉFAILLANCE MAJEURE D'UN BIEN, VOUS AVEZ DROIT À UN REMPLACEMENT OU À UN REMBOURSEMENT. SI UNE DÉFAILLANCE DES BIENS OU DES SERVICES NE CONSTITUE PAS UNE DÉFAILLANCE MAJEURE, VOUS AVEZ LE DROIT DE FAIRE CORRIGER LA DÉFAILLANCE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE ET, SI CELA N'EST PAS FAIT, VOUS AVEZ DROIT À UN REMBOURSEMENT DES BIENS ET À UN REMBOURSEMENT DE LA PARTIE NON UTILISÉE DES SERVICES. VOUS AVEZ ÉGALEMENT LE DROIT D'ÊTRE INDEMNISÉ POUR TOUT(E) AUTRE PERTE OU DOMMAGE RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE LIÉ(E) À UNE DÉFAILLANCE DES BIENS OU DES SERVICES.
1. SERVICES ET CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES : L'UTILISATION DE CERTAINES FONCTIONNALITÉS DU PROGRAMME, Y COMPRIS SES COMPOSANTS EN LIGNE OU MULTIJOUEUR, OU DES FONCTIONS MISES À JOUR, PEUT NÉCESSITER L'ACCEPTATION DE CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES. LES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES VOUS SERONT PRÉSENTÉES LORSQUE CES FONCTIONNALITÉS SUPPLÉMENTAIRES SERONT MISES À VOTRE DISPOSITION POUR LA PREMIÈRE FOIS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES, VOUS RISQUEZ DE NE PAS POUVOIR ACCÉDER AUX FONCTIONNALITÉS SUPPLÉMENTAIRES FAISANT L'OBJET DE CES CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES, OU DE NE PAS POUVOIR LES UTILISER.
2. LICENCE D'UTILISATION LIMITÉE : En fonction des configurations système requises, Activision vous accorde un droit et une licence non exclusifs, non cessibles et limités pour installer et utiliser une copie des composants logiciels du Programme uniquement pour votre usage personnel. Tous les droits qui ne vous pas spécifiquement accordés sont réservés à Activision. Le programme est concédé sous licence, et non vendu, pour votre usage personnel. Votre licence ne vous confère aucun titre ou droit de propriété sur tout ou partie du Programme et ne constitue en aucun cas une vente de quelconques droits sur le Programme. Ce contrat s'applique également aux correctifs ou mises à jour que vous êtes susceptible d'obtenir pour le Programme, sauf dans le cas où le correctif ou la mise à jour s'accompagne de conditions supplémentaires. VOUS RECONNAISSEZ QUE, OUTRE LA LICENCE QUI VOUS EST ACCORDÉE PAR CE CONTRAT, VOUS N'AVEZ AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES PRODUITS OU LE CONTENU FOURNI PAR LE SERVICE (TEL QUE DÉFINI CI-APRÈS), Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER, LES COMPTES EN LIGNE, TOUT(E) MONNAIE VIRTUELLE OU PRODUIT VIRTUEL. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUS LES DROITS AFFÉRENTS À CES PRODUITS ET AU CONTENU FOURNI PAR LE SERVICE SONT ET DEMEURERONT À JAMAIS LA PROPRIÉTÉ D'ACTIVISION, À SON SEUL BÉNÉFICE.
POUR LES RÉSIDENTS D'UN PAYS HORS AMÉRIQUE DU NORD : Afin d'éviter toute ambiguïté, les dispositions de l'article 2 qui précède ne limitent nullement votre droit de vendre ou transférer le support physique sur lequel est enregistré le Programme que vous avez légalement acquis.
POUR LES PERSONNES VIVANTS DANS L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN: Dans le cadre de son Contrat de licence utilisateur final (CLUF), Microsoft accepte d’autoriser les consommateurs à jouer, uniquement pour leur usage personnel, jeux éligibles sur un service de streaming sur tout appareil dont ils sont propriétaires, tels que définis dans et conformément aux engagements pris par Microsoft et rendus juridiquement contraignants par la Commission européenne dans sa décision en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) 139/2004 dans l’affaire M.10646 – Microsoft/Activision Blizzard. Voir https://www.xbox.com/en-US/legal/activision-blizzard-cloud-game-streaming-eu.
3. CONDITIONS DE LA LICENCE : Cette licence fait l'objet des limitations suivantes (« Limitations de la licence »). Toute utilisation du Programme non conforme aux Limitations de la licence constitue une grave violation du présent Contrat et entraînera la révocation immédiate de votre licence et, si vous résidez en dehors de l'Amérique du Nord, les mesures supplémentaires définies à l'article 8(2)(c) seront appliquées. Dans ce cas, l'utilisation subséquente du Programme sera considérée comme une atteinte aux droits d'auteur d'Activision ainsi qu'aux autres droits relatifs au Programme.
A. Vous acceptez, en toutes circonstances, de ne pas : (1) exploiter le Programme commercialement ; (2) sous réserve de toute configuration requise, utiliser le Programme sur plusieurs systèmes à la fois ; (3) réaliser de copies du Programme, en totalité ou partie ; (4) sans limiter la portée de l'article (3) ci-dessus, copier le Programme sur un disque dur ou tout autre périphérique de stockage, à moins que le Programme lui-même ne réalise une copie durant l'installation ou sauf si vous téléchargez le Programme auprès d'un revendeur en ligne autorisé par Activision ; (5) utiliser le Programme au sein d'un réseau, d'un environnement comptant plusieurs utilisateurs, d'un environnement permettant un accès à distance, y compris toute utilisation en ligne, à l'exception de celles intégrées en tant que fonctionnalités du Programme ; (6) vendre, louer, céder, distribuer, concéder sous licence ou transférer le Programme de toute autre façon ; (7) sous réserve des lois applicables, procéder à une ingénierie inverse (sauf avec l'autorisation expresse d'Activision), obtenir le code source, modifier, décompiler, désassembler ou créer des produits dérivés du logiciel et de toute technologie exclusive du Programme, en totalité ou partie ; (8) créer, développer, modifier, offrir, mettre à disposition, distribuer, héberger, promouvoir, annoncer ou utiliser tout logiciel non autorisé dans le but d'obtenir un avantage lors de parties hors ligne, en ligne ou multijoueur, notamment, sans s'y limiter, les codes de triche, les logiciels d'automatisation (« bots »), les « modded lobbies », les piratages, les modifications, ou la participation à tout acte de tricherie, de boost ou de redémarrage (un tel comportement sera sanctionné à la discrétion d'Activision ; pour plus d'informations, veuillez consulter la Charte de sécurité et de sanctions applicable au Programme et disponible à la page support.activision.com) ; (9) supprimer ou modifier les marques commerciales, logos ou mentions légales inclus dans le Programme ou (10) utiliser, ouvrir, télécharger, exporter, réexporter ou transférer le Programme en violation du contrôle des exportations applicable, des sanctions économiques et des lois et réglementations sur l'importation, notamment, sans s'y limiter, les Réglementations américaines en matière d'exportations (« EAR ») et les réglementations promulguées par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis (« OFAC »).
B. À moins que cela ne soit expressément autorisé par Activision et en fonction des lois locales en vigueur, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS AUTORISER L'ASSOCIATION, L'INTÉGRATION OU L'UTILISATION DU LOGICIEL DU PÉRIPHÉRIQUE OU DE TOUTE PARTIE DE CELUI-CI AVEC UN AUTRE PRODUIT LOGICIEL QUE LE PROGRAMME.
POUR LES RÉSIDENTS HORS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU ROYAUME-UNI :
TOUS LES DROITS QUI VOUS SONT ACCORDÉS EN VERTU DE CE CONTRAT (Y COMPRIS VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL DU PÉRIPHÉRIQUE) SERONT RÉSILIÉS IMMÉDIATEMENT EN CAS DE VIOLATION DES CONDITIONS DE CE CONTRAT, DU PRÉSENT PARAGRAPHE OU DE TOUT ACTE RELATIF À UN ÉLÉMENT LOGICIEL DU PÉRIPHÉRIQUE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT AUTORISÉ PAR CE CONTRAT.
POUR LES RÉSIDENTS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU ROYAUME-UNI :
TOUS LES DROITS QUI VOUS SONT ACCORDÉS EN VERTU DE CE CONTRAT (Y COMPRIS VOTRE UTILISATION DU
LOGICIEL DU PÉRIPHÉRIQUE) SERONT RÉSILIÉS IMMÉDIATEMENT EN CAS DE VIOLATION DES CONDITIONS DE CE CONTRAT. TOUTE VIOLATION DU PRÉSENT ARTICLE B OU TOUT ACTE RELATIF À UN ÉLÉMENT LOGICIEL DU PÉRIPHÉRIQUE NON EXPRESSÉMENT AUTORISÉ PAR CE CONTRAT CONSTITUE UNE GRAVE VIOLATION DE CE CONTRAT.
C. Vous acceptez de n'entreprendre aucune des actions suivantes pendant votre utilisation du Programme : (A) harceler, menacer, embarrasser ou causer de la détresse ou de la gêne à un autre participant ou utilisateur du Programme, ou à une autre personne physique ou morale ; (B) transmettre un CGU (tel que défini à l'article 14) considéré par Activision comme préjudiciable, illicite, nocif, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, et/ou répréhensible d'un point de vue racial, sexuel, ethnique ou autre ; (C) usurper l'identité de toute personne ou entité, y compris notamment Activision ; (D) perturber le fonctionnement normal du Programme, ou agir d'une autre manière qui porte préjudice aux autres participants et/ou à l'expérience globale du Programme ; (E) publier ou transmettre toute publicité, tout élément promotionnel non sollicité ou toute autre forme de sollicitation ; (F) commettre une violation, intentionnelle ou non, de tout traité, règlement ou loi applicable lors de l'utilisation du Programme ou de l'accès à celui-ci ; (G) publier le même contenu à plusieurs reprises (à savoir du spam) ou (H) s'immiscer dans la vie privée ou porter atteinte à tout droit d'une personne physique ou morale, y compris notamment tout droit de propriété intellectuelle.
D. Vous déclarez et garantissez que (1) vous n'êtes pas sujet à des sanctions ou restrictions d'exportation de la part des États-Unis et que vous êtes éligible à utiliser le Programme dans le cadre des lois et régulations applicables ; (2) vous ne vous situez pas ou n'êtes pas résident ordinaire d'un pays ou d'une région sujet à des sanctions/un embargo totaux ou partiels de la part des États-Unis, à moins que l'utilisation du Produit dans le pays ou la région concernés ne soit autorisée par la loi des États-Unis ; (3) vous n'êtes pas un fonctionnaire, un employé, un agent, un contractuel, ou que vous n'agissez pas directement ou indirectement pour le compte d'un gouvernement (incluant toute sous-division politique, agence ou agence gouvernementale ou toute personne directement ou indirectement détenue ou contrôlée par les précités) ou d'un parti politique (par exemple le Parti communiste de Cuba ou le Parti du travail de Corée) sujet à des sanctions/ un embargo de la part des États-Unis ou toute autre entité située dans un pays ou une région sujet à des sanctions/un embargo de la part des États-Unis ou d'un autre pays ; et (4) vous n'utilisez pas le Programme dans un objectif interdit par la loi des États-Unis.
E. Les parents ou tuteurs légaux d'un enfant mineur dans leur territoire ou de moins de 18 ans, l'âge le plus élevé étant retenu, acceptent d'être responsables de toutes les utilisations faites du Programme par leur enfant ou pupille mineur, qu'ils l'aient autorisé ou non à utiliser le Programme.
F. Les messages envoyés par le biais d'un Produit ne doivent pas être considérés comme privés. Activision peut contrôler et/ou enregistrer vos messages (y compris notamment les échanges par messagerie instantanée ou par communication orale, ou les interactions sur le site Web ou autres) lorsque vous utilisez un Produit. Aussi, vous accordez expressément par les présentes votre consentement irrévocable à ce contrôle et cet enregistrement. Vous reconnaissez n'avoir aucune attente concernant la confidentialité de la transmission de tout CGU ou de toute communication, y compris notamment les échanges par messagerie instantanée ou par communication orale ou tout type d'interactions écrites pendant votre utilisation du Produit. Comme les discussions orales et autres communications sont susceptibles d'être vues et/ou entendues par les autres utilisateurs, les utilisateurs devraient éviter de dévoiler toute information permettant de les identifier.
En outre, Activision peut, avec ou sans préavis, divulguer votre ou vos adresse(s) IP, vos données à caractère personnel, vos journaux de discussions et autres informations vous concernant et concernant vos activités, conformément à la Politique de confidentialité d'Activision disponible sur https://www.activision.com/fr/legal/privacy-policy.
G. Autorisation de surveillance. LORS DU FONCTIONNEMENT, LE PRODUIT (Y COMPRIS LE LOGICIEL, LE PILOTE KERNEL-MODE OU AUTRES MÉCANISMES TECHNIQUES) PEUT VÉRIFIER VOTRE ORDINATEUR OU VOTRE CONSOLE EN VUE DE DÉTECTER DE PROGRAMMES OU PROCESSUS NON-AUTORISÉS FONCTIONNANT EN MÊME TEMPS QUE LE LOGICIEL OU HORS PROCESSUS. UN « PROGRAMME NON AUTORISÉ » EST DÉFINI COMME UN LOGICIEL INTERDIT À L'ARTICLE 3.A CI-DESSUS. LORS DE CE PROCESSUS, CERTAINES INFORMATIONS D'IDENTIFICATION DE VOTRE DISPOSITIF, LOGICIEL OU PROCESSUS PEUVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES À ACTIVISATION AFIN D'ÉVALUER SI DES PROGRAMMES NON AUTORISÉS SONT UTILISÉS. EN CAS DE DÉTECTION PAR LE PRODUIT DE SIGNES D'UNE ACTIVITÉ OU DE PROGRAMMES NON AUTORISÉS, (a) LE PRODUIT PEUT ENVOYER DES INFORMATIONS À ACTIVISION SUR LADITE ACTIVITÉ NON AUTORISÉE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE NOM DE VOTRE COMPTE, LES DÉTAILS DE L'ACTIVITÉ NON AUTORISÉE DÉTECTÉE, AINSI QUE LA DATE ET L'HEURE ; ET/OU (b) ACTIVISION PEUT EXERCER TOUS OU PARTIE DE SES DROITS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT, AVEC OU SANS PRÉAVIS À L'UTILISATEUR. LES INFORMATIONS QUI NE SONT PAS EN LIEN AVEC LE PROCESSUS SUSMENTIONNÉ VISANT À DÉTECTER LES PROGRAMMES NON AUTORISÉS NE SERONT PAS COMMUNIQUÉES À ACTIVISION DANS LE CADRE DE CETTE VÉRIFICATION. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS AUTORISEZ ACTIVISION À ACCÉDER À VOTRE APPAREIL AUX FINS SUSMENTIONNÉES.
H. Si vous craignez que quelqu'un d'autre ait un comportement illégal en rapport avec un service en ligne ou ait violé le code de conduite d'un programme (le cas échéant), ou si vous pensez avoir été exposé à un contenu visé à la section 3.C du présent accord ("contenu interdit"), veuillez nous contacter à l'adresse suivante : https://support.activision.com. Nous prenons les mesures suivantes pour que nos services en ligne restent sûrs et amusants pour nos joueurs :
4. PROPRIÉTÉ : Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs au Programme appartiennent à Activision, aux sociétés affiliées d'Activision ou aux concédants de licence d'Activision. Le Programme est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur aux États-Unis d'Amérique, par les traités internationaux sur la propriété intellectuelle, et par les conventions et d'autres lois. Le Programme peut contenir des éléments sous licence, et les concédants de licence d'Activision peuvent protéger leurs droits en cas de violation de ce contrat. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS RECONNAISSEZ NE DÉTENIR AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ RELATIF À UN COMPTE CONSERVÉ OU HÉBERGÉ SUR UN SYSTÈME D'ACTIVISION (CI-APRÈS, UN « COMPTE »). VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE TOUS LES DROITS RELATIFS À CES COMPTES SONT ET DEMEURERONT À JAMAIS LA PROPRIÉTÉ D'ACTIVISION ET S'APPLIQUERONT À SON PROFIT.
POUR LES RÉSIDENTS D'UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD : ACTIVISION PEUT SUSPENDRE, FERMER, MODIFIER OU SUPPRIMER CES COMPTES À TOUT MOMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, AVEC OU SANS PRÉAVIS.
5. CORRECTIFS ET MISES À JOUR : Activision peut déployer ou proposer des correctifs, des mises à jour et des modifications de tout ou partie du Programme qui doivent impérativement être installés pour pouvoir continuer d'utiliser le Programme, notamment, mais sans s'y limiter, pour : (A) garantir la conformité avec les lois applicables et/ou refléter les modifications des lois et exigences réglementaires pertinentes ; (B) effectuer une maintenance temporaire, corriger des bogues, mettre en œuvre des ajustements techniques et apporter des améliorations ; (C) mettre à jour ou mettre à niveau le Programme, y compris mettre à jour la structure, la conception ou la disposition du Programme ; (D) assurer la sécurité du Programme ; et (E) lutter contre les activités illégales et/ou nuisibles, l'utilisation de programmes non autorisés ou d'autres activités qui enfreignent le présent Contrat. Une connexion Internet haut débit est nécessaire pour ces correctifs, mises à jour et modifications. Les coûts d'accès et d'utilisation d'Internet haut débit sont intégralement à votre charge.
POUR LES PERSONNES RÉSIDANT EN DEHORS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DU ROYAUME-UNI : Activision peut mettre à jour le Programme à distance, sans vous en avertir, et vous autorisez par la présente Activision à déployer et installer ces correctifs, mises à jour et modifications.
POUR LES RÉSIDENTS DU ROYAUME-UNI : Activision peut mettre à jour le Programme à distance, sans vous en avertir, et, sous réserve que ces mises à jour n'engendrent aucune dégradation majeure des fonctionnalités du Programme, vous autorisez par les présentes Activision à déployer et installer ces correctifs, mises à jour et modifications.
POUR LES RÉSIDENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN : Sauf disposition contraire des lois applicables, Activision peut mettre à jour le Programme à distance sans vous en informer. Si des mises à jour du Programme ont un impact négatif plus que mineur sur votre accès au ou votre utilisation du Programme, nous vous avertirons de ces changements. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pourrez résilier votre Contrat avec nous dans un délai de 30 jours à compter de la date de toute notification que nous vous avons fournie ou dans un délai de 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification, selon la date la plus tardive. Vous pouvez également recevoir un remboursement proportionnel pour tout Programme ou Contenu fourni par le service ayant été payé, mais non reçu. Rendez-vous sur https://support.activision.com/ pour plus d'informations. Si vous ne vous opposez pas à ces modifications ou ne résiliez pas le Contrat dans le délai indiqué, nous considérerons que vous avez accepté les modifications. Si vous résidez en Allemagne, les conditions de la sous-section « Correctifs et mises à jour » de l'Article 19 s'appliqueront à la place de celles du présent Article 5.
6. GARANTIE LIMITÉE SUR LE MATÉRIEL (RÉSIDENTS D'UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD OU D'AUSTRALIE) :
6(A) Activision garantit à l'acheteur initial du Programme que le support physique sur lequel est enregistré le Programme et que tout accessoire physique (collectivement dénommés le « Produit ») seront exempts de tout défaut de matériel ou de fabrication pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'achat. Si le Produit devait s'avérer défectueux dans une période de 90 jours à compter de la date d'achat original, Activision accepte de remplacer gratuitement les éléments défectueux du Produit dès réception du Programme (frais postaux payés, avec le reçu/la preuve d'achat), à condition que le Produit soit encore fabriqué par Activision. Si le Produit n'était plus disponible, Activision se réserve le droit de le remplacer par un produit similaire de valeur équivalente ou supérieure. La garantie est limitée au Produit tel que fourni par Activision et ne s'applique pas en cas d'usure normale. La garantie ne pourra pas s'appliquer si le défaut survient à la suite d'un abus, d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence. Toute garantie implicite exclue statutairement est expressément limitée à la période de garantie de 90 jours indiquée ci-dessus. EN DEHORS DES LIMITATIONS DÉCRITES, CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE.
Pour les résidents d'un pays d'Amérique du Nord : Pour toute information sur les remplacements sous garantie ou toute autre demande relevant du service après-vente, veuillez-vous rendre sur https://support.activision.com/fr.
Pour les résidents en Australie : Cette garantie est fournie en plus des autres et recours dont vous disposez concernant le Produit fourni dans ce pack de jeu, en vertu de la loi australienne sur la consommation. Le Produit est fourni avec des garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de la loi australienne sur la consommation. Vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement en cas de défaut majeur et à une indemnisation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible. Vous pouvez également faire réparer ou remplacer le Produit si celui-ci n'est pas de qualité acceptable et si le défaut n'est pas un défaut majeur. Contactez Activision au 1300 748 995, par e-mail à support@activision.com ou par courrier postal à PO Box 544 Pyrmont NSW 2009, Australie, si vous rencontrez un problème avec le Produit. Si un remplacement ou une réparation est nécessaire, Activision vous indiquera la marche à suivre. Dans le cadre de cette procédure, il peut vous être demandé d'envoyer : (1) le support physique (par exemple, le CD-ROM/DVD/Blu-ray/cartouche [sans le manuel ou la boîte]) dans un emballage de protection ; (2) l'accessoire ; (3) une copie de votre reçu daté ; (4) votre nom et l'adresse de retour lisibles ; (5) un bref commentaire expliquant le défaut et les problèmes rencontrés, ainsi que le système sur lequel vous utilisez le produit et (6) le numéro d'incident qui vous aura été communiqué par le Service client. Il peut également vous être demandé d'envoyer un chèque ou un mandat bancaire, mais si votre réclamation est validée, cette somme pourra vous être remboursée. À moins que le Service client ne vous indique une autre adresse, envoyez les articles à remplacer (de préférence, en courrier recommandé) à : Limited Physical Media/Peripheral Warranty Replacements, Activision Blizzard Australia Pty Ltd, O Box 544 Pyrmont NSW 2009, Australie. Les dispositions de la clause de Limitation de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure prévue par la loi australienne de 2010 sur la concurrence et la consommation.
6(B). GARANTIE LIMITÉE SUR LE MATÉRIEL (RÉSIDENTS DE TOUS LES PAYS À L'EXCEPTION DE L'AMÉRIQUE DU NORD ET L'AUSTRALIE) : La garantie du Programme est fournie conformément à vos droits légaux en tant que consommateur, qui prévaudront toujours. Pour plus d'informations sur les procédures d'Activision concernant le remplacement du Programme dans l'Union européenne et dans d'autres pays en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Australie, ou pour toute autre question relative au service client, veuillez consulter : https://support.activision.com/fr.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7(A) POUR LES RÉSIDENTS D'UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD :
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ACTIVISION NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS DÉCOULANT DE LA POSSESSION, DE L'UTILISATION OU DU DYSFONCTIONNEMENT DU PROGRAMME, Y COMPRIS LES DOMMAGES MATÉRIELS, LES PANNES OU DYSFONCTIONNEMENTS INFORMATIQUES ET LES DOMMAGES EN CAS DE BLESSURES CORPORELLES, MÊME SI ACTIVISION A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D'ACTIVISION NE POURRA ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT PAYÉ POUR LA LICENCE D'UTILISATION DU PROGRAMME. CERTAINS ÉTATS/PAYS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE ET/OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. CETTE GARANTIE VOUS CONFÈRE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES ET VOUS POUVEZ DISPOSER D'AUTRES DROITS SELON VOTRE TERRITOIRE.
7(B) POUR LES RÉSIDENTS D'UN PAYS HORS DE L'AMÉRIQUE DU NORD :
RIEN DANS CE CONTRAT NE PEUT LIMITER OU EXCLURE LA RESPONSABILITÉ D'ACTIVISION ENVERS VOUS DANS LES CAS SUIVANTS :
▪ DÉCÈS OU BLESSURE PROVOQUÉ(E) PAR NOTRE NÉGLIGENCE ;
▪ REPRÉSENTATION FRAUDULEUSE, OU
▪ TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE POURRAIT, DANS LE RESPECT DES LOIS EN VIGUEUR DANS LE PAYS OÙ VOUS RÉSIDEZ, ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE.
ACTIVISION NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES DE TOUT TYPE RÉSULTANT DE LA POSSESSION OU DE L'UTILISATION DU PRODUIT OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER, Y COMPRIS LES DOMMAGES AUX PROPRIÉTÉS, LES PANNES OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, LES DOMMAGES SUR LES PERSONNAGES, MÊME SI ACTIVISION A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES : EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D'ACTIVISION NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LA LICENCE D'UTILISATION DU PROGRAMME (ET TOUT AUTRE PAIEMENT QUE VOUS AURIEZ EFFECTUÉ DANS LE CADRE DE CONTENUS FOURNIS PAR LE SERVICE) AU COURS DES 12 MOIS QUI PRÉCÉDERAIENT LA DATE DU LITIGE OU LA SOMME DE 500 LIVRES STERLING OU SON ÉQUIVALENT AU TAUX DE CHANGE COURANT.
8. RÉSILIATION :
9. Pour les résidents d'un pays d'Amérique du Nord uniquement - U.S. GOVERNMENT RESTRICTED RIGHTS : Le Programme a été développé intégralement avec des fonds privés et il est donc fourni au titre de « Commercial Computer Software » (logiciel commercial) ou de « restricted computer software » (logiciel associé à des restrictions). Son utilisation, sa duplication ou sa divulgation par le Gouvernement des États-Unis ou un sous-traitant du Gouvernement des États-Unis est soumise aux restrictions définies à l'alinéa (c)(1)(ii) des clauses des Rights in Technical Data and Computer Software du DFARS 252.227-7013 ou définies aux alinéas (c)(1) et (2) des clauses des Commercial Computer Software Restricted Rights du FAR 52.227-19. Le Fournisseur/Fabricant est Activision Publishing, Inc., 2701 Olympic Blvd., Building B, Santa Monica, Californie 90404, États-Unis.
10. Pour les résidents d'un pays d'Amérique du Nord - INDEMNITÉ : Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Activision, ses partenaires, sociétés affiliées, concédants de licence, sous-traitants, dirigeants, administrateurs, employés et agents en cas de dommages, pertes et dépenses découlant directement ou indirectement d'une violation de votre part du présent Contrat et/ou d'actes et omissions lors de l'utilisation du Programme qui ne respecteraient pas les modalités de ce Contrat.
11. CONTENU FOURNI PAR LE SERVICE : Le « Contenu fourni par le service » représente l'ensemble des éléments, informations et contenus virtuels qui vous ont été fournis (par exemple, du contenu déblocable, des comptes, des statistiques, des actifs virtuels, de la monnaie virtuelle, des codes, des réalisations, des récompenses virtuelles, des crédits, des accès, des présentations, des jetons, des pièces, des bonus et des éléments de personnalisation) en lien avec votre utilisation du Programme, y compris les Services en ligne, que vous devez « gagner », « obtenir », « acheter » ou vous « procurer » pour obtenir du contenu supplémentaire.
Si le Programme vous permet de « gagner », « obtenir », « acheter » ou vous « procurer » du Contenu fourni par le service dans le jeu ou en lien avec celui-ci, en réalité, vous n'êtes et ne devenez en aucun cas propriétaire du Contenu fourni par le service, et le prix de tout Contenu fourni par le service ne correspond à aucun solde créditeur en argent réel ou équivalent. Sauf disposition contraire écrite, tout Contenu fourni par le service que vous recevez vous est concédé sous licence comme indiqué aux présentes, et vous n'avez aucun droit de propriété sur ce Contenu fourni par le service.
a. Il vous est interdit de vendre, prêter, louer, échanger ou transférer de quelque manière que ce soit tout Contenu fourni par le service, sauf en échange d'autres Contenus fournis par le service, le cas échéant. Toute vente de Contenu fourni par le service, y compris, mais sans s'y limiter, de monnaie virtuelle en échange d'argent « réel », ou l'échange d'objets ou de monnaie virtuels contre des objets de valeur en dehors du Programme sont interdits.
b. Le Contenu fourni par le service peut être modifié, supprimé, effacé ou annulé par Activision (par exemple lors de la fin de ce Contrat et/ou de l'assistance en ligne du Programme comme indiqué à l'article 8) même si vous n'avez pas « utilisé » ou « consommé » le Contenu fourni par le service avant la modification, la suppression ou l'annulation. Sans limiter ce qui précède, le Contenu fourni par le service peut inclure des pièces de monnaie virtuelles, des points ou d'autres monnaies virtuelles (la « Monnaie virtuelle »).
c. En achetant ou en acquérant autrement de la Monnaie virtuelle, vous obtenez une licence limitée (révocable à tout moment par Activision, sauf si les lois en vigueur en disposent autrement et, pour les résidents de pays hors Amérique du Nord uniquement, conformément à l'article 8) pour sélectionner et accéder à d'autres Contenus fournis par le service. La Monnaie virtuelle n'a pas de valeur réelle et ne constitue pas une monnaie ni un bien quelconque. La Monnaie virtuelle ne peut être échangée que contre d'autres Contenus fournis par le service. Sous réserve de la loi locale applicable, la Monnaie virtuelle n'est pas remboursable et vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement ou autre compensation, tels que du Contenu fourni par le service en cas de Monnaie virtuelle inutilisée. La Monnaie virtuelle non utilisée ne peut pas être échangée. Activision peut revoir le prix du Contenu fourni par le service et de la Monnaie virtuelle proposés par le biais du Programme à tout moment. Activision peut limiter le montant total du Contenu fourni par le service ou de la Monnaie virtuelle pouvant être acheté(e) en une fois et/ou limiter le montant total du Contenu fourni par le service ou de la Monnaie virtuelle pouvant être détenu(e) sur votre compte.
d. Vous n'avez l'autorisation d'acheter du Contenu fourni par le service ou de la Monnaie virtuelle qu'auprès d'Activision ou de nos partenaires autorisés par le biais du Programme, et d'aucune autre façon.
e. Activision se réserve le droit de refuser votre ou vos demandes d'acquisition de Contenu fourni par le service et/ou de Monnaie virtuelle. Vous convenez que vous serez seul responsable du paiement de toutes les taxes applicables liées à l'acquisition, l'utilisation ou l'accès au Contenu fourni par le service et/ou à la Monnaie virtuelle.
f. Du Contenu fourni par le service (si vous décidez de l'acheter) peut nécessiter un paiement avec de l'argent réel, pour un montant indiqué dans le Programme. Tous les Contenus fournis par le service seront disponibles dès leur achat avec de l'argent réel. Vous n'aurez, dans ce cas, pas le droit de changer d'avis et d'annuler votre achat (on parle parfois de « délai de réflexion » ou de « délai de rétractation ») une fois la transaction terminée. Selon votre plateforme, tout Contenu fourni par le service acheté sera acquis à partir du fournisseur de votre plateforme, et cet achat sera soumis à ses Conditions d'utilisation et à son Contrat utilisateur en vigueur. Veuillez vérifier les droits d'utilisation lors de chaque achat, car ils peuvent être différents d'un article à l'autre. Sauf mention contraire, le contenu disponible dans la boutique d'un jeu est soumis aux mêmes restrictions d'âge que le jeu lui-même.
12. DISPONIBILITÉ :
12(A) Pour les résidents d'un pays d'Amérique du Nord : Activision ne garantit pas que les services en ligne, les jeux ou les fonctionnalités associés au Programme (collectivement dénommés les « Services en ligne ») ou le Contenu fourni par le service seront disponibles à tout moment ou à un moment donné, ni qu'Activision continuera de proposer les Services en ligne ou le Contenu fourni par le Service pendant une durée donnée. Activision peut modifier et mettre à jour les Services en ligne ou le Contenu fourni par le service sans vous prévenir. Activision n'offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à la disponibilité des Services en ligne et se réserve le droit de modifier ou d'interrompre les Services en ligne à son entière discrétion et sans préavis, y compris, par exemple, de mettre fin à un Service en ligne pour des raisons économiques relatives à un nombre insuffisant d'utilisateurs continuant d'utiliser le Service en ligne concerné. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SERVICES EN LIGNE PEUVENT ÊTRE RÉSILIÉS EN TOTALITÉ OU EN PARTIE À LA SEULE DISCRÉTION D'ACTIVISION ET SANS PRÉAVIS. VOUS COMPRENEZ ÉGALEMENT QUE, DANS LE CADRE DE LA RÉSILIATION DES SERVICES EN LIGNE, TOUT CONTENU FOURNI PAR LE SERVICE QUI VOUS AURAIT ÉTÉ CÉDÉ SOUS LICENCE NE SERA PLUS DISPONIBLE. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES DE PERTE ASSOCIÉS À LA RÉSILIATION DES SERVICES EN LIGNE ET À TOUTE PERTE DE CONTENU FOURNI PAR LE SERVICE OU AUTREMENT.
12(B) Pour les résidents d'un pays hors Amérique du Nord : Sous réserve de la phrase suivante et sans préjudice pour vos garanties légales applicables, Activision ne garantit pas que le Programme, les Services en ligne ou le Contenu fourni par le service seront, à tout moment, disponibles ou exempts d'erreurs. Activision garantit que le Programme, les Services en ligne et le Contenu fourni par le service que vous achetez avec de l'argent réel seront essentiellement conformes à la description fournie par Activision au moment de l'achat et seront de qualité satisfaisante (en outre, tous les services connexes fournis par Activision le seront avec un degré raisonnable de professionnalisme). À moins que cela ne mette Activision en situation de violation de ses garanties légales de conformité, Activision se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le Programme, les Services en ligne ou le Contenu fourni par le service, à son entière discrétion, avec un préavis raisonnable, y compris, par exemple, d'interrompre des Services en ligne pour des raisons économiques relatives à un nombre insuffisant d'utilisateurs continuant d'utiliser ces services. Activision peut modifier et mettre à jour (ou exiger que vous mettiez à jour) le Programme, les Services en ligne ou le Contenu fourni par le service sans préavis, pour mettre en œuvre des ajustements et améliorations techniques mineurs (par exemple, pour résoudre une menace de sécurité ou corriger des bogues) ; effectuer une maintenance temporaire et apporter des améliorations, y compris en modifiant la structure, la conception ou la disposition du Programme, des Services en ligne ou du Contenu fourni par le service ; lutter contre les activités illégales et/ou nuisibles et l'utilisation de programmes non autorisés ou d'autres activités qui enfreignent le présent Contrat ; et/ou refléter les modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes, à condition que ces modifications n'aient pas un impact négatif plus que mineur sur votre accès au et le fonctionnement du Programme, des Services en ligne ou de tout Contenu fourni par le service qui a été payé avec de l'argent réel. Activision peut également apporter d'autres modifications au Programme, aux Services en ligne ou au Contenu fourni par le service en vous en informant au préalable dans un délai raisonnable. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez contacter Activision pour résilier votre Contrat avec nous, avant que ces modifications ne prennent effet, et discuter des options de remboursement pour tout service ou contenu acheté, mais non reçu. Sauf disposition contraire de la loi applicable, Activision ne pourra pas être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si de telles circonstances entraînent des conséquences négatives plus que mineures sur les fonctionnalités du Programme ou du Contenu fourni par le service, votre obligation de payer pour télécharger, utiliser ou accéder à ces fonctionnalités ou contenus sera suspendue pendant la durée de l'événement. La garantie sur les Services en ligne et/ou le Contenu fourni par le service acheté(s) avec de l'argent réel est fournie conformément à vos droits légaux en tant que consommateur, et ceux-ci prévaudront toujours. Veuillez consulter l'article 7 pour plus d'informations sur la Limitation de responsabilité d'Activision. Veuillez noter, toutefois, qu'aucune disposition de ce paragraphe n'affecte vos droits légaux.
Pour les résidents de l'Espace économique européen : Outre l'Article 12(B) ci-dessus, la législation locale peut aussi vous fournir une garantie légale que le Programme sera légalement conforme au moment de sa livraison et pendant la durée du présent Contrat avec vous. En vertu de cette garantie légale, nous serons responsables du manque de conformité du Programme et vous pourrez avoir le droit, en vertu de la législation locale, de : (A) faire remettre le Programme dans un état conforme ; ou (B) recevoir un remboursement proportionnel et/ou résilier le Contrat. Rendez-vous sur https://support.activision.com/fr pour plus d'informations.Si vous résidez en France, les conditions de l'Annexe 1 (Article C) s'appliquent aux garanties légales du Programme.
13. ACCÈS : VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUS LES FRAIS DE TIERS QUE VOUS ENGAGEZ POUR UTILISER LE PROGRAMME ET LES SERVICES. Vous reconnaissez et acceptez de fournir, à vos frais, l'équipement, les frais de connexion Internet ou autres frais nécessaires à l'accès au Programme et à son utilisation. Activision ne garantit en rien l'accessibilité au Programme ou son utilisation avec tous les systèmes, manettes ou dispositifs, par le biais d'un fournisseur d'accès Internet ou d'un autre fournisseur spécifique, ou sur tous les territoires. Pour plus d'informations sur les systèmes et plateformes compatibles avec le Programme, consultez la page produit du Programme sur le site Web de votre revendeur. Le Programme peut contenir ou intégrer des services et contenus tiers, ou s'accompagner de tels services et contenus. Activision n'a aucun contrôle sur ces services et contenus tiers. Il vous incombe de lire les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité qui s'appliquent à ces services et contenus tiers.
Vous reconnaissez que vous n'avez droit à aucun aménagement lié au Programme pour votre région, les prix magasin associés ou le contenu.
14. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS : Le Programme peut comprendre différents systèmes grâce auxquels vous et d'autres utilisateurs pouvez partager du contenu généré par les utilisateurs (« CGU »). Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en soumettant tout CGU, vous accordez automatiquement (ou déclarez et garantissez que le titulaire de ces droits a expressément accordé) à Activision un droit et une licence perpétuels, mondiaux, gratuits, irrévocables et non exclusifs d'utilisation, pour l'utilisation, la reproduction, la modification, l'adaptation, la publication, la traduction, la sous-licence, la création d'œuvres dérivées et la distribution de ce CGU, ou l'incorporation de ce CGU dans toute forme, tout support ou toute technologie connus à l'heure actuelle ou développés ultérieurement dans le monde entier. Vous acceptez, en outre, qu'Activision ait le droit d'utiliser sans restriction le CGU à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans compensation (mais sous réserve de la législation locale applicable), notification ou attribution. Vous renoncez à faire valoir à l'encontre d'Activision ou de l'un de ses partenaires, sociétés affiliées, filiales ou détenteurs de licence, tout droit moral ou apparenté que vous pourriez avoir concernant l'un de vos CGU. Si vous résidez dans l'Espace économique européen, rien dans le présent Article 14 n'est destiné à affecter vos droits statutaires concernant notre utilisation du CGU à la résiliation de votre contrat avec nous. Dans la mesure où le Programme permet à d'autres utilisateurs d'accéder à votre CGU et de l'utiliser, vous autorisez également ces utilisateurs à utiliser, copier, modifier, présenter, afficher, créer des produits dérivés et de toute autre manière communiquer et à distribuer votre CGU dans ou via le Programme sans notification, attribution ou compensation. Vous ne pouvez mettre en ligne que votre propre CGU dans le Programme ; n'envoyez pas le CGU de quelqu'un d'autre. Activision se réserve le droit (mais n'est pas tenu) de supprimer, bloquer, modifier, déplacer ou désactiver tout CGU pour quelque raison que ce soit, à l'entière discrétion d'Activision. Activision n'est pas responsable des opinions, points de vue, conseils ou recommandations publiés ou envoyés par d'autres utilisateurs, et ne les approuve pas et ne les garantit pas.
Pour les résidents de tous les pays en dehors de l'Amérique du Nord : Les utilisateurs du Programme assument tous les risques liés à leur création, à leur mise en ligne, à leur téléchargement et à leur utilisation du CGU. Si vous envoyez votre CGU à d'autres utilisateurs et le mettez à disposition via notre Programme, nous ne contrôlons pas, ne surveillons pas, ne soutenons pas et ne possédons pas votre CGU. Vous nous demandez simplement d'héberger et de rendre ce CGU disponible dans le cadre de la licence ci-dessus.
Toute réclamation concernant le contenu des CGU doit être envoyée à legalaffairs@activision.com et doit contenir des détails sur le CGU donnant lieu à la réclamation.
15. Pour les résidents d'un pays d'Amérique du Nord - DROIT D'AUTEUR :
Si vous pensez qu'un contenu apparaissant dans le Programme et/ou un CGU a été copié d'une façon qui constitue une violation des droits d'auteur, veuillez transmettre les informations suivantes à l'Agent des droits d'auteur désigné ci-après. Votre notification de violation des droits d'auteur doit être conforme au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Nous vous invitons à lire l'article 17 U.S.C., para. 512(c)(3) ou à consulter un avocat avant d'envoyer une notification en application de cet article. Pour fournir une notification de violation des droits d'auteur, vous devrez envoyer un document écrit contenant les éléments suivants, à l'adresse ci-après : (a) vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ; (b) une description de l'œuvre soumise au droit d'auteur qui, selon vous, a fait l'objet d'une violation ; (c) l'URL exacte ou une description précise de l'endroit où se trouve l'élément faisant l'objet d'une violation ; (d) une déclaration selon laquelle vous pensez en toute bonne foi que l'utilisation en question n'a pas été autorisée par le titulaire des droits, son agent, ou la loi ; (e) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits et (f) une déclaration sur l'honneur que les informations ci-dessus sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou que vous êtes autorisé à agir au nom de celui-ci.
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Activision Publishing, Inc.
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E-mail : legalaffairs@activision.com
Attention : selon les termes du DMCA, vous pouvez être responsable des dommages (y compris les coûts et frais d'avocat) si vous effectuez une déclaration mensongère. De plus, les informations fournies dans votre notification d'atteinte au droit d'auteur peuvent être fournies à la personne responsable des éléments que vous dénoncez comme portant atteinte au droit d'auteur.
16. Pour les résidents d'un pays d'Amérique du Nord - ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE. IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SIGNIFICATIVE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS CELUI DE DÉPOSER UNE PLAINTE DEVANT UN TRIBUNAL OU DE PORTER RÉCLAMATION EN TANT QUE GROUPE OU REPRÉSENTANT.
Les présentes dispositions relatives à l'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS s'appliquent à vous si vous êtes domicilié aux États-Unis et/ou si vous avez acquis le Programme aux États-Unis et l'utilisez là-bas. Aux États-Unis, le présent Contrat est régi par le Federal Arbitration Act (« FAA ») et la législation fédérale sur l'arbitrage. Ces dispositions peuvent également s'appliquer à vous si vous êtes domicilié hors des États-Unis et/ou si vous avez acquis le Programme hors des États-Unis et l'utilisez en dehors de ce pays. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'article JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE ci-après.
Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, vous et Activision acceptez de soumettre tous les Litiges entre vous à un arbitrage individuel exécutoire, conformément aux dispositions du présent Article 16. Un « Litige » désigne tout litige, réclamation ou controverse (à l'exception de ceux expressément exemptés ci-dessous) entre vous et Activision qui, de quelque manière que ce soit, se rapporte à ou découle de tout aspect de notre relation, y compris, sans s'y limiter, votre utilisation ou tentative d'utilisation du Programme, toute activité marketing liée au Programme et/ou à la Monnaie virtuelle, tout contenu sous licence, et toutes les questions relatives au ou découlant du présent Contrat (y compris la Politique de confidentialité d'Activision et toutes les autres conditions intégrées au présent Contrat) ou de tout autre accord entre vous et Activision, notamment tout litige concernant la validité ou l'applicabilité du présent Contrat devant faire l'objet d'un arbitrage. Un Litige sera soumis aux dispositions de l'Article ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, que le Litige soit basé ou non sur un contrat, une loi, une réglementation, une ordonnance, un délit (y compris la fraude, une fausse déclaration, une incitation frauduleuse ou une négligence), ou toute autre théorie juridique ou équitable. Cela inclut les réclamations ou les demandes d'indemnisation qui datent d'avant votre signature du présent Contrat. Vous comprenez qu'il n'y a pas de juge ou de jury en arbitrage, et que l'examen par le tribunal d'une sentence arbitrale est limité.
Litiges – Règlement initial : Pour toute question relative au Programme, notre service client est à votre disposition sur https://support.activision.com/fr. La plupart des problèmes sont rapidement résolus à votre entière satisfaction. Dans le but d'accélérer la résolution et de réduire le coût de tout Litige entre nous, vous et Activision acceptez de tenter de négocier une résolution dudit Litige de manière informelle, pendant au moins trente (30) jours avant que l'une ou l'autre des parties ne lance un arbitrage ou une procédure judiciaire (la « Période de résolution initiale du Litige »). Cette période commence à la réception d'un avis écrit de la partie ayant soulevé le Litige. Si Activision a un Litige avec vous, Activision vous enverra un avis à l'adresse de facturation et à l'adresse e-mail que vous nous avez fournies pour vous en avertir. Si vous avez un Litige contre Activision, vous devez nous en informer par écrit à l'adresse e-mail legalaffairs@activision.com, en mettant en objet « Avis de résolution initiale d'un litige ». Votre avis de Litige doit vous être propre et doit inclure votre nom, le pseudonyme et/ou l'adresse e-mail associés à votre compte de joueur, ainsi que votre adresse de résidence. L'avis de Litige doit également décrire le Litige, expliquer les faits tels que vous les comprenez et indiquer à Activision ce que vous attendez de nous pour résoudre le problème. Les parties s'efforceront de régler tout Litige directement par le biais de consultations et de négociations de bonne foi, et vous convenez qu'un avis de Litige contenant toutes les informations requises ci-dessus, suivi d'au moins 30 jours de négociations de bonne foi, est une condition préalable pour l'une ou l'autre des parties avant de lancer une action en justice ou une procédure d'arbitrage. Un avis de Litige ne sera pas valide, ne marquera pas le début de la Période de résolution initiale du Litige et ne vous permettra pas, à vous ou Activision, de lancer ultérieurement une action en justice ou une procédure d'arbitrage, sauf si l'avis contient toutes les informations requises dans le présent paragraphe. Si l'un de nous entame une procédure d'arbitrage sans avoir préalablement fourni un avis de Litige valide et conforme, vous et Activision acceptez que l'arbitre suspende l'arbitrage jusqu'à ce que la partie qui l'a initié respecte la Période de résolution initiale du Litige. Vous et Activision autorisez l'arbitre à décider rapidement si la partie à l'origine de l'arbitrage a respecté l'exigence de la Période de résolution initiale du Litige, en s'appuyant uniquement sur le présent Contrat et l'avis de Litige (le cas échéant) que vous ou Activision avez fourni avant de commencer l'arbitrage.
Arbitrage exécutoire : Si un Litige ne peut être résolu par le biais de négociations pendant la Période de résolution initiale du Litige, l'une ou l'autre des parties peut initier un arbitrage exécutoire comme seul moyen de résoudre officiellement le Litige, sauf si une exception s'applique comme indiqué ci-dessous. Sauf en cas d'Arbitrage collectif (tel que défini ci-dessous), l'arbitrage sera administré par JAMS, conformément aux Règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS (les « Règles de JAMS ») en vigueur à la date de l'Avis de litige, disponibles sur le site Web de JAMS, http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration, et telles que modifiées par le présent Contrat. Si, pour quelque raison que ce soit, JAMS n'est pas en mesure de procéder à l'arbitrage, sauf indication contraire ci-dessous, vous pouvez soumettre votre Litige à toute société d'arbitrage nationale qui gère les arbitrages pour consommateurs, en suivant des procédures sensiblement similaires aux Règles de JAMS.
Les audiences d'arbitrage peuvent se dérouler par visioconférence, sauf si l'arbitre estime qu'une audience en personne est nécessaire. Dans de tels cas, le lieu d'une audience d'arbitrage sera décidé conformément aux Règles de JAMS. Pour les résidents situés hors des États-Unis, tout arbitrage sera engagé dans le comté de Los Angeles, dans l'État de Californie (États-Unis d'Amérique), et vous et Activision acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de tout tribunal fédéral ou d'État dans le comté de Los Angeles, en Californie, afin de contraindre à l'arbitrage, de suspendre les procédures en attendant l'arbitrage, ou de confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
L'arbitre prendra une décision par écrit, mais n'aura pas besoin de fournir une déclaration indiquant les motifs de sa décision, sauf demande contraire d'une partie. L'arbitre doit respecter la loi en vigueur. La décision de l'arbitre est définitive et exécutoire pour vous et Activision, et toute décision de l'arbitre peut être inscrite auprès de tout tribunal compétent.
L'arbitre déterminera la portée et l'applicabilité du présent accord d'arbitrage, notamment si un Litige est soumis à un arbitrage. L'arbitre est habilité à prendre des décisions en cas de problèmes de validité, d'applicabilité ou d'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, lorsqu'une partie se défend, lors d'un arbitrage, en faisant valoir que les réclamations en question sont exemptées de l'exigence d'arbitrage ou que toute partie du présent Contrat n'est pas applicable.
Si un procès intenté devant un tribunal comprend des réclamations ou des demandes de réparation arbitrables et d'autres qui ne le sont pas, vous et Activision acceptez que toute réclamation ou demande de réparation non arbitrable soit mise en attente jusqu'à la fin de l'arbitrage des réclamations ou demandes de réparation arbitrables.
Renonciation aux recours collectifs : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, VOUS ET ACTIVISION ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE PORTER DES LITIGES CONTRE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT EN SA QUALITÉ INDIVIDUELLE, ET NON DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF, D'UNE ACTION COLLECTIVE OU D'UN ARBITRAGE COLLECTIF, OU EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. Dans la mesure où la loi applicable ne permet pas la renonciation aux réclamations du procureur général privé, mais permet leur arbitrage, ces réclamations seront résolues par arbitrage. L'arbitre sera en mesure d'accorder toute réparation équivalente à celle qui serait accordée en vertu de la loi ou de l'equity.
Si l'une des dispositions de l'Article 16 du présent Contrat est jugée inapplicable, cette disposition sera supprimée et le reste du présent Contrat restera pleinement en vigueur. Cela ne s'applique pas à l'interdiction d'actions collectives ou de recours collectifs, comme évoqué ci-dessus. Ce qui signifie que si l'interdiction de recours collectifs ou d'actions collectives s'avère inapplicable pour quelque raison que ce soit, l'intégralité de l'Article 16 du présent Contrat (mais uniquement l'Article 16) sera nulle et non avenue.
Exception - Litiges relevant du domaine de la propriété intellectuelle et litiges à la Cour des petites créances : Nonobstant la décision des parties de résoudre tout litige par voie d'arbitrage, chaque partie peut intenter une action auprès d'un tribunal étatique ou fédéral, exclusivement afin de traiter des violations ou des invalidités de brevets, des violations de la propriété intellectuelle ou des droits moraux, des utilisations illicites de marques commerciales et/ou de secrets commerciaux, à l'exclusion des litiges liés à la licence qui vous est accordée pour le Programme en vertu de ce Contrat. Ces réclamations sont soumises aux dispositions relatives à la compétence et à la loi applicable de l'Article 17.
Chaque partie peut également chercher à obtenir des dommages et intérêts devant la Cour des petites créances pour les litiges ou actions en justice individuel(le)s relevant de la compétence de ladite Cour. Si une demande d'arbitrage est déposée, avant que l'arbitre ne soit officiellement nommé, l'une ou l'autre des parties pourra envoyer un avis écrit à l'autre partie et à l'arbitre concerné, pour indiquer qu'elle souhaite que l'affaire soit jugée par une Cour des petites créances, après quoi l'arbitre pourra clôturer le dossier.
Exception – Arbitrage collectif devant FedArb : Nonobstant la décision des parties de désigner JAMS pour l'administration des arbitrages, si 20 demandes ou plus d'arbitrage sont déposées concernant le même sujet ou un sujet similaire et partagent des questions communes de droit ou de fait, et que les conseillers juridiques des parties soumettant les demandes sont les mêmes ou sont coordonnés, vous et nous convenons que cela constitue un « Arbitrage collectif ». Si un Arbitrage collectif est lancé, vous et nous convenons qu'il ne sera pas régi par les Règles de JAMS, ni administré par JAMS. Au lieu de cela, un Arbitrage collectif devra être administré par FedArb, un centre d'arbitrage reconnu au niveau national, et régi par les Règles de FedArb en vigueur, lorsque la demande d'Arbitrage collectif est déposée, à l'exclusion de toute règle autorisant l'arbitrage à l'échelle collective (les « Règles de FedArb »), et conformément aux règles énoncées dans le présent Contrat. Les Règles de FedArb sont disponibles sur https://www.fedarb.com/ ou en appelant le 1-650-328-9500. Vous et nous acceptons que l'Arbitrage collectif soit traité à l'aide du Cadre des procédures d'arbitrage collectif ADR-MDL de FedArb, disponible à cette adresse : https://www.fedarb.com/. Avant de déposer une demande d'Arbitrage collectif auprès de FedArb, vous et nous acceptons de contacter FedArb conjointement pour l'informer que les parties ont l'intention d'utiliser ce Cadre. Les demandes individuelles incluses dans l'Arbitrage collectif doivent être envoyées à l'aide des formulaires de demande de FedArb et selon les consignes de FedArb. Vous et Activision convenez que si l'une des parties omet ou refuse d'entamer la procédure d'Arbitrage collectif avec FedArb plutôt qu'avec JAMS, vous ou Activision pouvez demander une ordonnance de JAMS obligeant cette partie à se conformer à cette procédure et ordonnant l'administration de l'Arbitrage collectif par FedArb. En attendant la résolution de ces demandes, vous et nous convenons que tous les arbitrages inclus dans l'Arbitrage collectif (et toute obligation de payer les frais d'arbitrage) seront suspendus.
Droit de retrait (30 jours) : Vous disposez d'un droit de retrait afin de ne pas être lié par les dispositions de l'accord d'arbitrage et celles de renonciation aux recours collectifs énoncées au présent Article 16, en transmettant une notification écrite de votre décision de retrait à l'adresse e-mail legalaffairs@activision.com, en mettant en objet « Refus d'arbitrage ». La notification doit être envoyée dans un délai de 30 jours suivant l'achat du Programme (si aucun achat n'a été réalisé, dans un délai de 30 jours à compter de la première date d'accès au Programme ou d'utilisation de celui-ci et d'acceptation de ces conditions). Sinon, vous serez lié à l'arbitrage des litiges conformément aux dispositions du présent Article 16. Si vous exercez votre droit de retrait quant aux dispositions d'arbitrage, Activision ne sera plus lié auxdites dispositions.
17. JURIDICTION, DROIT APPLICABLE ET PARTIES CONTRACTANTES
Le Programme est mis à disposition sous réserve des conditions du présent Contrat. Si vous avez acquis et utilisez le Programme depuis les pays suivants :
A. Les États-Unis d'Amérique, le Mexique ou le Canada : les actions en justice découlant du présent Contrat (y compris l'interprétation, les actions en manquement et toute autre procédure [y compris relative à la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et la responsabilité délictuelle]) seront soumises aux lois de l'État du Delaware, sans égard aux principes de conflit de lois. Si un tribunal ou un arbitre estime que le paragraphe « Renonciation aux recours collectifs » ci-dessus est nul ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ou qu'un arbitrage collectif peut avoir lieu, les actions en justice découlant du présent Contrat (y compris l'interprétation, les actions en manquement et toute autre procédure (y compris relative à la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et la responsabilité délictuelle)) seront évaluées en vertu des lois de votre État de résidence au moment de l'obtention ou de l'achat du Programme faisant l'objet du présent Contrat. En outre, vous et nous consentons irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d'État ou fédéraux du comté de Los Angeles, Californie, pour traiter toute réclamation ou demande de réparation faisant l'objet d'une exception à l'accord d'arbitrage décrit à l'article ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ci-dessus, ou autrement jugée non arbitrable. Aucune disposition du présent paragraphe ne vous empêchera, vous ou Activision, de porter devant un tribunal fédéral une affaire initialement déposée auprès d'un tribunal d'État, si le tribunal fédéral est compétent. Dans toute la mesure permise par la loi, toute réclamation ou demande de réparation dans le cadre d'une demande d'arbitrage déposée conformément à l'Article 16 du présent Contrat, ainsi que toute réclamation ou demande de réparation dans le cadre d'un procès devant un tribunal en vertu d'une exception à l'accord d'arbitrage de l'Article 16, sera prescrite si elle a été déposée plus de deux (2) ans après la date à laquelle la réclamation ou la demande de réparation a été engagée.
B. L'Union européenne et le Royaume-Uni : les lois d'Angleterre et du Pays de Galles régissent l'interprétation du présent Contrat et s'appliquent aux procédures relatives à toute violation de celui-ci, sans égard aux principes de conflit de lois. Toutes les autres actions, y compris celles en lien avec les lois sur la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et la responsabilité délictuelle, seront soumises aux lois du pays (par exemple, le Royaume-Uni, la France ou l'Allemagne) dans lequel vous avez acquis et utilisez le Programme. En outre, s'agissant de la compétence, vous pouvez choisir les tribunaux du pays (par exemple, le Royaume-Uni, la France ou l'Allemagne) dans lequel vous avez acquis et utilisez le Programme, ou les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles ou tout autre tribunal tel qu'applicable en vertu du Règlement (CE) n°44/2001 (Bruxelles).
C. L'Australie ou le Japon : les lois de l'Australie régissent l'interprétation du présent Contrat et s'appliquent aux procédures relatives à toute violation de celui-ci, sans égard aux principes de conflit de lois. Toutes les autres actions, y compris celles en lien avec les lois sur la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et la responsabilité délictuelle, seront soumises aux lois du pays (l'Australie ou le Japon) dans lequel vous avez acquis et utilisez le Programme. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous acceptez la compétence des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie.
D. Reste du monde : si vous avez acquis et utilisez ce Programme dans d'autres pays que ceux indiqués aux points A, B et C ci-dessus, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables. En outre, vous indemniserez expressément et dégagerez de toute responsabilité Activision en cas de réclamation, de perte, de blessure, de dommage ou de coût découlant de votre utilisation du Programme, dans la mesure permise par la loi applicable. Activision ne donne aucune garantie et ne déclare pas que le Programme ou toute utilisation du Programme en dehors des pays indiqués aux points A, B et C ci-dessus est conforme à toute loi locale applicable. De plus, votre utilisation du Programme et toutes les actions en justice liées au Programme ou au présent Contrat seront soumises, dans la mesure permise par la loi applicable, aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles, sans égard aux principes de conflit de lois et vous acceptez la compétence des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.
Dans la mesure permise par la loi en vigueur, vous et Activision acceptez de renoncer aux droits à un procès devant un jury.
E. Parties contractantes
Pour les résidents des États-Unis, du Mexique ou du Canada, vous concluez un contrat avec Activision Publishing, Inc., 2701 Olympic Blvd., Building B, Santa Monica, Californie 90404, États-Unis.
Pour les résidents de la zone EMEA (Europe y compris le Royaume-Uni, le Moyen-Orient et l'Afrique, Russie), vous concluez un contrat avec Activision Blizzard UK Ltd, The Ampersand Building, 178 Wardour Street, Londres, Royaume-Uni, W1F 8FY
Pour les résidents en Amérique latine (à l'exception du Mexique), lors de l'utilisation du Programme sur :
- la plateforme Battle.net ainsi que toutes les plateformes Nintendo, vous concluez un contrat avec Activision Publishing, Inc., 2701 Olympic Blvd., Building B, Santa Monica, Californie 90404, États-Unis
- toute autre plateforme (y compris les plateformes de console Xbox Microsoft et Sony ou par le biais d'un appareil mobile), vous concluez un contrat avec Activision Blizzard International LLC, 2701 Olympic Blvd., Building B, Santa Monica, Californie 90404, États-Unis
Pour les résidents en Corée, lors de l'utilisation du Programme sur :
- un appareil mobile, téléchargeable depuis le Google Play Store ou l'iOS App Store, vous concluez un contrat avec Activision Blizzard International, LLC, 2701 Olympic Blvd., Building B, Santa Monica, 90404, États-Unis
- toute autre plateforme, vous concluez un contrat avec Blizzard Entertainment Limited, 15F, Parnas Tower, 521, Teheran-ro, Gangnam-gu, Séoul, Corée
Pour les résidents en APAC (à l'exception de la Corée), lors de l'utilisation du Programme sur :
- la plateforme Battle.net ainsi que toutes les plateformes Sony et/ou Nintendo, vous concluez un contrat avec Activision Publishing, Inc., 2701 Olympic Blvd., Building B, Santa Monica, Californie 90404, États-Unis
- un appareil mobile (sauf dans les territoires suivants, qui sont exclus : Hong Kong, Macao et Taïwan, Corée du Sud, Vietnam, Thaïlande, Malaisie, Indonésie, Philippines, Singapour, Laos, Brunei, Myanmar, Cambodge et Timor oriental), vous concluez un contrat avec Activision Blizzard International LLC, 2701 Olympic Blvd., Building B, Santa Monica, Californie 90404, États-Unis
- toute autre plateforme (y compris les plateformes de console Xbox Microsoft), vous concluez un contrat avec Activision Blizzard International LLC, 2701 Olympic Blvd., Building B, Santa Monica, Californie 90404, États-Unis.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, si un utilisateur en dehors des États-Unis d'Amérique est autorisé à intenter et/ou à participer à des procédures légales au sein des États-Unis d'Amérique, cet utilisateur accepte d'être lié par les dispositions « ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS » ci-dessus.
18. DISPOSITIONS DIVERSES : Ce Contrat représente l'intégralité de l'accord concernant cette licence entre les parties et remplace tous les accords et déclarations antérieurs entre elles. Si une disposition du présent Contrat devait être inapplicable, elle sera reformulée uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre son application et les autres dispositions de ce Contrat ne seront pas affectées, sauf disposition expresse contraire aux présentes.
19. CONDITIONS ADDITIONNELLES – ALLEMAGNE
Les sections ci-dessous remplacent les sections ci-dessus correspondantes pour les résidents de la République fédérale d'Allemagne :
Correctifs et mises à jour : Si la modification est uniquement à votre avantage ou si une autre raison valable existe, Activision peut déployer ou proposer des correctifs, des mises à jour et des modifications de tout ou partie du Programme qui doivent impérativement être installés pour pouvoir continuer d'utiliser le Programme. Une raison valable consiste, par exemple, à : (A) garantir la conformité avec les lois applicables et/ou refléter les modifications des lois et exigences réglementaires pertinentes ; (B) effectuer une maintenance temporaire, corriger des bogues, mettre en œuvre des ajustements techniques et apporter des améliorations ; (C) mettre à jour ou mettre à niveau le Programme, y compris mettre à jour la structure, la conception ou la disposition du Programme ; (D) assurer la sécurité du Programme ; et (E) lutter contre les activités illégales et/ou nuisibles, l'utilisation de programmes non autorisés ou d'autres activités qui enfreignent le présent Contrat. Une connexion Internet haut débit est nécessaire pour ces correctifs, mises à jour et modifications. Les coûts d'accès et d'utilisation d'Internet haut débit sont intégralement à votre charge. Si vous n'installez pas une mise à jour, malgré notre avertissement des risques en cas de non-installation, alors nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d'erreur du Programme ou du Contenu fourni par le service causé(e) par l'absence de cette installation. Si des mises à jour affectent négativement de manière plus que mineure votre accès au ou votre utilisation du Programme, nous vous en avertirons au moins six semaines à l'avance et vous aurez 30 jours à compter de cet avertissement ou de la date d'entrée en vigueur des modifications (selon la date la plus tardive) pour refuser les modifications et résilier le Contrat. Vous pouvez également recevoir un remboursement proportionnel pour tout Programme ou Contenu fourni par le service ayant été payé, mais non reçu. Rendez-vous sur https://support.activision.com/fr pour plus d'informations. Si vous ne refusez pas ces modifications ou ne résiliez pas le Contrat dans le délai indiqué, nous considérerons que vous avez accepté les modifications.
Modification des conditions : De temps à autre, Activision peut avoir besoin de modifier le présent Contrat s'il existe une bonne raison pour le modifier et si les modifications prennent raisonnablement en compte les intérêts des deux parties, par exemple pour refléter ou inclure de nouveaux produits ou services, pour améliorer la sécurité des utilisateurs ou en raison de modifications de la loi. Cependant, nous ne modifierons pas les conditions de sorte à modifier nos principales obligations envers vous. Si Activision apporte une modification au présent Contrat, nous vous informerons des modifications particulières avant leur entrée en vigueur et vous aurez au moins six semaines (à compter de notre notification) pour indiquer si vous acceptez ou non le Contrat modifié. Vous serez réputé avoir accepté ces modifications, (i) sauf si vous nous avez informés de votre opposition à ces modifications dans le délai de six semaines évoqué, ou (ii) si vous utilisez le Programme après l'entrée en vigueur des modifications. Dans la notification, nous vous informerons de votre droit d'opposition, du délai de préavis applicable et des conséquences juridiques d'un défaut d'opposition.
La dernière version de ce Contrat sera toujours disponible sur notre site Internet, nous vous conseillons donc de regarder si ce Contrat a été mis à jour à chaque fois que vous utilisez le Programme. Les modifications apportées au Contrat n'affecteront pas vos droits acquis, ne modifieront pas substantiellement l'équilibre contractuel entre nous en vertu du Contrat et n'auront pas d'effets rétroactifs.
L'Article suivant remplace les sous-sections 2 et 3 de l'Article 8 (« Résiliation ») :
Résiliation :
2. ACTIVISION PEUT RÉSILIER LA LICENCE QUI VOUS EST ACCORDÉE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET/OU SUSPENDRE, MODIFIER OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE SI VOUS AVEZ PORTÉ GRAVEMENT ATTEINTE AU PRÉSENT CONTRAT. NOUS VOUS INFORMERONS À L'AVANCE SI NOUS DÉCIDONS DE RÉSILIER OU DE SUSPENDRE LA LICENCE, SAUF SI NOUS LA RÉSILIONS OU LA SUSPENDONS POUR NOUS CONFORMER À UNE OBLIGATION LÉGALE QUI N'INCLUT PAS D'OBLIGATION DE PRÉAVIS OU SI NOUS SOMMES DANS L'OBLIGATION D'AGIR IMMÉDIATEMENT. NOUS RESTAURERONS CETTE LICENCE SI NOUS AVONS DE BONNES RAISONS DE CROIRE QUE NOS ACTIONS N'ONT PAS ÉTÉ SUFFISAMMENT JUSTIFIÉES. LES VIOLATIONS GRAVES SONT CELLES QUI ENFREIGNENT LES DISPOSITIONS IMPORTANTES, NOTAMMENT LES SECTIONS 3, 11(A) ET 11(D) DU PRÉSENT CONTRAT, LES VIOLATIONS RÉPÉTÉES DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CE CONTRAT (NOTAMMENT SI VOUS ENFREIGNEZ À NOUVEAU UNE CLAUSE POUR LAQUELLE VOUS AVEZ DÉJÀ REÇU UN INVERTISSEMENT), OU LES VIOLATIONS DÉCRITES DANS LA CHARTE DE SÉCURITÉ ET DE SANCTIONS APPLICABLE AU PROGRAMME ET DISPONIBLE À L'ADRESSE support.activision.com/fr. SI VOUS ESTIMEZ QU'UNE DÉCISION DE CE TYPE A ÉTÉ INJUSTEMENT PRISE, VOUS POUVEZ CONTACTER ACTIVISION SUR support.activision.com/fr.
ACTIVISION PEUT ÉGALEMENT RÉSILIER LA LICENCE QUI VOUS EST ACCORDÉE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET/OU SUSPENDRE, MODIFIER OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE SI UN MOTIF VALABLE LE JUSTIFIE (PAR EXEMPLE, FERMETURE D'UN SERVICE EN LIGNE POUR DES RAISONS ÉCONOMIQUES RELATIVES À UN NOMBRE INSUFFISANT D'UTILISATEURS CONTINUANT D'UTILISER CE SERVICE), OU EN L'ABSENCE DE MOTIF AVEC UN PRÉAVIS RAISONNABLE.
SI ACTIVISION MET FIN À LA LICENCE QUI VOUS A ÉTÉ ACCORDÉE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET/OU SUSPEND OU SUPPRIME VOTRE COMPTE, CELA SIGNIFIE QUE VOTRE ACCÈS ET VOTRE DROIT À UTILISER LE PROGRAMME SERONT RÉVOQUÉS.
3. À l'exception des accords relatifs (1) au Contenu fourni par le service ou (2) aux Programmes qui n'impliquent aucun aspect du gameplay en ligne,
si vous résidez dans un pays de l'Espace économique européen, vous avez le droit légal d'annuler votre Contrat avec nous dans les délais impartis par les lois applicables sur la consommation. Des consignes sur la manière d'exercer ce droit sont présentées à la fin du présent Contrat à l'Annexe 1 (Article A : « Informations concernant l'exercice du droit de rétractation »).
Annexe 1 :
Droit de rétractation Vous avez le droit de vous retirer du présent Contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans justification. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après la conclusion du Contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer du Contrat (Legal Team (équipe juridique), Activision Blizzard UK Ltd, The Ampersand Building, 178 Wardour Street, Londres, W1F 8FY, Royaume-Uni, ou via https://support.activision.com/fr par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint ci-après, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation Si vous vous retirez du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part en vertu du présent Contrat, y compris les frais de livraison, si applicables (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où nous prenons connaissance de votre décision de vous retirer du présent Contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément consenti à une autre solution ; dans tous les cas, aucuns frais ne vous seront facturés au cours de cette procédure de remboursement. Si vous avez demandé le lancement de la fourniture de services dans le cadre d'un Contrat pendant le délai de rétractation, vous nous verserez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni avant la communication de votre droit de rétractation concernant ce Contrat, par rapport à la fourniture intégrale de ces services dans le cadre du Contrat. Vous perdez votre droit de rétractation, dans la mesure où le Contrat est un contrat de service, lorsque le service a été intégralement fourni et si la fourniture de ce service a commencé avec votre consentement exprès préalable, en sachant que vous perdez ainsi votre droit de rétractation une fois le service intégralement fourni. Vous perdez votre droit de rétractation dans la mesure où le Contrat comprend la fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support tangible, si la fourniture de ce contenu a commencé avec votre consentement exprès préalable, en sachant que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.
Sur la base de ce qui précède, vous comprenez qu'en achetant du Contenu fourni par le service, vous consentez à ce que nous mettions ce Contenu à votre disposition directement après l'acceptation de votre commande. Vous perdrez votre droit de rétractation une fois que le Contenu fourni par le service aura été intégralement mis à votre disposition. Cependant, votre droit de rétractation n'est pas perdu si vous achetez des Produits virtuels qui vous sont accordés pour une durée déterminée (par exemple, des adhésions Premium limitées dans le temps). |
B. Formulaire type de rétractation
(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retirer du présent Contrat. Nous vous recommandons aussi vivement de soumettre ce formulaire au détaillant ou au partenaire de plateforme (avec les informations pertinentes les concernant renseignées ci-dessous) auprès duquel vous avez acheté le Produit, afin de vous retirer du Contrat.)
À l'attention de : Legal Team (équipe juridique), Activision Blizzard UK Limited, The Ampersand Building, 178 Wardour Street, Londres, W1F 8FY, Royaume-Uni, Je vous fais savoir, par la présente, que je me retire du contrat pour l'achat du produit/la fourniture des services suivants :* - Commandé/reçu le* : - Nom du consommateur : - Adresse du consommateur : - Signature du consommateur : (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) - Date :
(*) Supprimer les mentions inutiles. |
La loi française vous accorde, en tant que consommateurs, les droits et garanties réglementaires suivants concernant le Produit. Activision vous offrira donc la protection prévue par la loi en vertu de la garantie légale de conformité fournie par les articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation français. Activision est responsable de la fourniture de contenus et de services numériques conformes au Contrat et aux critères objectifs et subjectifs énoncés par la loi. Pour les livraisons ponctuelles, Activision est responsable de toute non-conformité qui existe au moment de la livraison et qui devient apparente dans les deux ans suivant la livraison. En ce qui concerne les contenus et services numériques fournis en continu, Activision est responsable de toute non-conformité qui devient apparente pendant la période au cours de laquelle ils sont fournis dans le cadre du Contrat. Nous sommes également responsables, dans les mêmes délais, de toute non-conformité résultant de l'intégration incorrecte des contenus ou services numériques dans l'environnement numérique du consommateur, lorsque cette intégration a été effectuée par nous ou sous notre responsabilité, ou lorsqu'une mauvaise intégration réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que nous lui avons fournies. Pendant la période de 12 mois suivant la livraison du Produit, le consommateur ne sera pas tenu de prouver l'existence du défaut. En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit d'obtenir la mise en conformité du contenu ou service numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résiliation du contrat, en vertu des conditions prévues par le Code de la consommation français. |
Annexe 2 :
CONTRAT DU PROGRAMME DE PARTICIPATION À LA BÊTA
Le présent CONTRAT DU PROGRAMME DE PARTICIPATION À LA BÊTA (le présent « Contrat de Bêta ») est un contrat juridique conclu entre « vous », l'utilisateur final d'un programme, et Activision (tel que défini dans le Contrat de licence et de service du logiciel auquel ce Contrat de bêta est joint) (le « Contrat »). Les termes en majuscules utilisés, mais non définis dans le présent document ont la signification qui leur est attribuée dans le Contrat. En cas de conflit entre ce Contrat de Bêta et le Contrat, les conditions du Contrat de Bêta prévalent.
En téléchargeant, installant, accédant et/ou en jouant à la version de prélancement et/ou de « soft launch » d'un Programme (la « Bêta ») (tel que défini dans le présent Contrat) ou en participant au Test Bêta (tel que défini dans le présent Contrat), vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation du présent Contrat de Bêta et du Contrat et vous reconnaissez avoir lu dans son intégralité la politique de confidentialité d'Activision, disponible à la page https://www.activision.com/fr/legal/privacy-policy.
1. Activision pourra de temps en temps vous donner accès à une Bêta par téléchargement numérique (ou autres méthodes de téléchargement, d'installation et d'accès à la Bêta) afin de vous offrir la possibilité de participer au programme de test bêta du Programme (le « Test Bêta »). L'utilisation que vous faites de la Bêta et votre participation au Test Bêta sont soumises aux modalités et aux dispositions du présent Contrat de Bêta.
2. Le Test Bêta est un test de certaines parties du Programme pour le compte d'Activision. Les modalités relatives à sa durée, ses limitations, ses fonctionnalités et sa participation sont soumises à l'absolue discrétion d'Activision. À tout moment et pour quelque motif que ce soit, Activision pourra suspendre ou mettre fin au Test Bêta et/ou à votre participation au Test Bêta. Activision peut résilier le présent Contrat de Bêta, votre participation au Test Bêta et votre licence relative à l'utilisation du Logiciel, avec ou sans motif et sans préavis. Activision se chargera de cette éventuelle résiliation au moyen de mesures actives, notamment par l'intermédiaire d'une commande de désactivation de l'installation de la Bêta sur tous vos appareils.
3. Activision ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie concernant la qualité, la fonctionnalité, la disponibilité, l'adéquation ou tout autre aspect de la Bêta et/ou du Test Bêta. Vous reconnaissez et acceptez que la Bêta est incomplète et que la Bêta et/ou le Test Bêta peuvent contenir des erreurs, des bugs ou d'autres problèmes susceptibles d'engendrer des erreurs ou d'endommager votre système informatique. Vous utilisez la Bêta et participez au Test Bêta à vos propres risques. Activision n'est aucunement tenue de fournir une assistance technique, une garantie ou des solutions à la Bêta et/ou au Test Bêta.
4. La Bêta et le Test Bêta sont fournis uniquement pour permettre à Activision d'évaluer les performances du Programme, là où les tests internes ne sont pas assez efficaces. Ils ne doivent pas constituer un indicateur des fonctionnalités, de la fidélité graphique et des autres paramètres de performance du Programme. Activision se réserve le droit d'apporter des modifications au Programme et à la Bêta avant ou après le Test Bêta sans être tenue de vous en informer. Vous reconnaissez que ces modifications peuvent vous faire perdre les avancées réalisées lors du Test Bêta et qu'il n'est aucunement garanti que la progression réalisée dans le Test Bêta ainsi que le contenu fourni par le service et disponible à l'achat lors du Test Bêta seront conservés postérieurement.
5. Activision décline toute garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, notamment, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, et toute garantie d'absence de contrefaçon, en ce qui concerne la Bêta et/ou le Test Bêta. La Bêta est fournie « en l'état » et sans garantie d'aucune sorte. Activision ne garantit pas que la Bêta ou son fonctionnement et/ou le Test Bêta seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, ni que la Bêta répondra à vos exigences spécifiques ou particulières. Les déclarations supplémentaires, qu'elles soient orales ou écrites, ne constituent pas des garanties d'Activision et ne doivent pas être considérées comme fiables. Cet Article demeurera en vigueur après l'annulation ou la résiliation du présent Contrat de Bêta.
6. Il y a lieu de se reporter à l'Article 11 (Contenu fourni par le service) du Contrat, intégré aux présentes. Certaines Bêtas peuvent contenir des fonctionnalités qui vous permettent d'obtenir des licences afin d'utiliser de la Monnaie virtuelle et d'autres Contenus fournis par le service. Vous reconnaissez et acceptez que la résiliation du Test Bêta par Activision ne donne lieu à aucun remboursement d'aucune sorte. Sans se limiter à l'Article 11 du présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez que tous les achats de Monnaie virtuelle et d'autres Contenus fournis par le service sont définitifs et en aucun cas remboursables, transférables ou échangeables, sauf si les lois applicables l'exigent.
7. L'Article 7 (Responsabilité limitée) du Contrat est inclus aux présentes par référence.
8. Vous reconnaissez que toute utilisation non autorisée de tout ou partie de la Bêta peut porter immédiatement et irrémédiablement préjudice à Activision. En conséquence, Activision peut ne pas être convenablement dédommagé par une seule compensation financière. Aussi Activision pourra légitimement avoir recours à l'ordonnance injonctive, sans cautionnement ni autre sûreté, en plus des autres recours, notamment la décision pécuniaire, afin d'interdire une telle utilisation abusive.
9. Sous réserve du respect des conditions et dispositions du présent Contrat de Bêta et à condition que vous vous conformiez à tout moment à ce Contrat de Bêta, Activision vous accorde un droit limité, non exclusif et révocable d'utiliser la Bêta, uniquement sous forme de code objet exécutable, et de participer au Test Bêta. La Bêta ne peut être téléchargée, expédiée, transférée, exportée ou réexportée vers tout pays en violation de la loi américaine Export Administration Act (ou toute autre loi en la matière) par vous ou quiconque agissant à votre demande, et vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ou à autoriser quiconque à utiliser la Bêta de toute autre manière en violation de toute loi applicable. Activision se réserve tout droit non accordé dans le présent Contrat de Bêta, notamment, sans s'y limiter, tous les droits sur les marques déposées.
10. Vous n'êtes pas autorisé(e) à :
a. Reproduire, copier, vendre, louer, prêter, transférer ou distribuer la Bêta par quelque moyen que ce soit, notamment via le Web ;
b. Utiliser ou exploiter la Bêta ou le Test Bêta de manière commerciale de quelque façon que ce soit ;
c. Désassembler, procéder à une ingénierie inverse (sauf en cas d'autorisation expresse d'Activision), décompiler ou traduire la Bêta ;
d. Préparer ou développer des œuvres dérivées de la Bêta ;
e. Retirer ou modifier toute notice ou autre marque ou légende, telle que les marques déposées ou les avis de droit d'auteur, figurant dans la Bêta ou contenus au sein de celle-ci ; ou
f. Retirer, altérer, modifier, désactiver ou réduire toute mesure antipiratage contenue dans la Bêta, notamment, sans s'y limiter, les mesures relatives au jeu multijoueur.
11. Si vous faites part à Activision de commentaires relatifs à l'utilisation, au fonctionnement et à la fonctionnalité du Programme, de la Bêta ou du Test Bêta (ci-après, les « Commentaires »), notamment, sans s'y limiter, à l'information relative aux résultats opérationnels, aux bugs connus ou soupçonnés, aux erreurs ou aux problèmes de compatibilité, aux fonctionnalités souhaitées, vous nous accordez par les présentes tous les droits relatifs aux Commentaires, ainsi que le droit d'utiliser les Commentaires et les informations connexes, selon des modalités que nous jugerons appropriées, sans que cette utilisation ne donne lieu à de quelconques versements ou reconnaissance morale envers vous.
12. La Bêta, tous les droits d'auteurs, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle éventuels s'y rapportant sont la propriété d'Activision et sont protégés par les lois en matière de droit d'auteur des États-Unis, les dispositions des traités internationaux et par toute loi applicable. Vous convenez que vous ne recevez une copie de la Bêta qu'en vertu d'une licence limitée et que la doctrine de la « première vente » de l'Article 17 USC 109 ne s'applique pas, dans votre cas, à la réception ou à l'utilisation de la Bêta. Cet Article demeurera en vigueur après l'annulation ou la résiliation du présent Contrat de Bêta.
13. La Bêta peut contenir des logiciels libres. Pour plus d'informations, consultez la page https://research.activision.com/opensource.